Obligations de formation en restauration commerciale

## **Cette instruction abroge :** DGAL/SDSSA/N2012-8022 du 30/01/2012 : Obligation de formation en matière d'hygiène al…

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## **Destinataires d'exécution** DRAAF DAAF DD(CS)PP **Résumé :** L'article L. 233-4 du Code Rural et de la Pêche Marit…

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## – I Préambule L'article L.233-4 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoit l'obligation de disposer d'un p…

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## – II Définitions - **Exploitant** : Le règlement (CE) n°178/2002 définit l'exploitant du secteur alimentaire comme «…

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## ' – III Champ d application L'activité de restauration correspond, selon la Nomenclature d'Activités Françaises (NAF…

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- la vente de repas dans des structures mobiles et/ou provisoire : sites mobiles, véhicules boutiques (exemple camion-…

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## - IV Exigences réglementaires

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## **A- Exigences applicables aux organismes de formation** Conformément au décret n°2011-731 la formation en hy…

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## **B- Exigences applicables aux établissements de restauration commerciale** Conformément à l'article L.233-4 du CRPM…

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## **A - Information des professionnels** Les organisations professionnelles représentatives du secteur d'activité conc…

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## **B – Mise en œuvre par les professionnels** Le responsable de l'établissement doit vérifier si, dans son effectif, …

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## **C – Contrôles et suites à donner** Les contrôles en sécurité sanitaire des aliments menés dans le secteu…

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Ces sanctions éventuelles relatives à un défaut de formation s'appliquent sans préjudice d'autres sanctions administrat…

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## **Patrick DEHAUMONT**

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## **ANNEXE : l'obligation de formation des restaurateurs** **Rappel préalable** : le règlement (CE) n°852/2004 comport…

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La preuve de la détention d'un diplôme ou d'une expérience de trois ans doit pouvoir être apportée à l'inspecteur lors …

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## Les conditions sont les suivantes : - l'organisme de formation est choisi dans le répertoire des organismes figurant…

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## Possibilité de prise en compte d'une formation suivie antérieurement à la mise en œuvre du dispositif :  organisme …

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Décret n°2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains étab…

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